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Comment ça fonctionne

Votre place de parc libérée en 4 étapes.

Un véhicule mal parqué sur votre place de parc privée? Avec l’app FalschParker, vous établissez en moins de 60 secondes une indemnité forfaitaire juridiquement valable – 100% numérique et gratuite pour vous.

Si simple avec l’app FalschParker.


Étape par étape

Du signalement à la place de parc libérée — sans que vous deviez être sur place.

  1. Ouvrir l’app & saisir la plaque.

    Ouvrez la web app FalschParker sur votre smartphone ou scannez le code QR sur votre panneau de parking. Saisissez la plaque de contrôle du véhicule fautif.

    App FalschParker: formulaire de signalement d’un véhicule mal parqué avec saisie de la plaque
  2. Prendre une photo de preuve.

    Photographiez le véhicule mal parqué avec la plaque bien visible. La photo sert de preuve juridiquement valable pour l’indemnité forfaitaire.

    App FalschParker: prise d’une photo de preuve du véhicule mal parqué
  3. Confirmer l’emplacement.

    Votre position est détectée automatiquement par GPS. Confirmez le lieu de l’infraction d’un clic – la documentation est ainsi complète.

    App FalschParker: vue de la carte pour confirmer l’emplacement
  4. Terminé – nous nous occupons du reste.

    L’indemnité forfaitaire est établie automatiquement. Nous nous chargeons de l’identification du détenteur, de l’envoi de la facture, du support téléphonique et du recouvrement – de manière entièrement automatisée.

    App FalschParker: aperçu des cas signalés et des tickets

Bases légales

L’app FalschParker offre des outils complets pour les particuliers, les régies immobilières, les centres commerciaux et les entreprises de toute taille.

  • Reconnaissance par le Tribunal fédéral.

    Le Tribunal fédéral suisse a confirmé dans plusieurs arrêts (not. 6S.77/2003 et 6B_192/2014) que des indemnités forfaitaires peuvent être exigées en cas de parcage illicite sur terrain privé.

  • Pas besoin de mise à ban.

    Vous pouvez établir une indemnité forfaitaire même sans mise à ban préalable. Une mise à ban existante (selon le CPC) permet toutefois des mesures supplémentaires comme la plainte pénale.

  • Protection de la possession selon le CC.

    Le parcage abusif sur terrain privé peut constituer un trouble de la possession au sens des art. 927/928 CC. En tant que propriétaire ou locataire, vous avez le droit de protéger votre bien-fonds et de faire valoir les frais occasionnés.

  • Conforme à la protection des données (LPD).

    Toutes les données sont traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD). Les photos de preuve et les données des véhicules sont utilisées exclusivement pour faire valoir des prétentions légitimes.

À qui s’adresse l’app?

Pour les privés comme pour les entreprises.

L’app FalschParker convient à tous ceux qui possèdent ou gèrent des places de parc – de la maison individuelle au centre commercial.

Place de parc privée devant une maison d’habitation avec des véhicules stationnés

Particuliers.

Idéale pour les locataires et propriétaires d’une ou de quelques places de parc régulièrement occupées par des véhicules tiers.

En savoir plus
Parking d’entreprise devant un bâtiment commercial avec plusieurs véhicules

Clients commerciaux.

Gérez de manière centralisée les places de parc de tous vos immeubles. Réduisez les coûts administratifs et gardez la vue d’ensemble.

En savoir plus
FAQ

Vous demandez, nous répondons.

Voir toutes les FAQ
  • L’app FalschParker est-elle vraiment gratuite?

    Oui, l’utilisation est entièrement gratuite pour les propriétaires et locataires de places de parc. Aucun frais ne vous est facturé – les frais sont directement mis à la charge du conducteur fautif.

  • Que se passe-t-il si le conducteur fautif ne paie pas?

    Si l’indemnité forfaitaire n’est pas réglée dans le délai imparti, nous engageons la procédure de recouvrement. Toutes les démarches nécessaires sont prises en charge par nos soins – vous n’avez rien d’autre à faire.

  • Ai-je besoin d’une mise à ban pour établir une indemnité forfaitaire?

    Non, une mise à ban n’est pas nécessaire. Vous pouvez faire valoir une indemnité forfaitaire pour parcage abusif sur votre place de parc privée même sans une telle interdiction. Une mise à ban existante permet toutefois des démarches juridiques supplémentaires, comme une plainte pénale.

  • En combien de temps la dépanneuse arrive-t-elle?

    Grâce à notre réseau de partenaires de remorquage basé sur le GPS et couvrant toute la Suisse, le chauffeur le plus proche est identifié automatiquement. Vous pouvez suivre l’arrivée de la dépanneuse en temps réel sur la carte.

  • À combien s’élève l’indemnité forfaitaire?

    L’indemnité forfaitaire se situe en règle générale entre 40 et 80 CHF. Le montant exact est fixé par le propriétaire ou le locataire de la place de parc et dépend des frais effectivement occasionnés ainsi que des conditions de parcage sur place.

  • Quelles données sont collectées et comment sont-elles protégées?

    Sont collectés la plaque de contrôle, les photos de preuve et la position GPS. Toutes les données sont traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et utilisées exclusivement pour faire valoir vos prétentions légitimes.

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Vous êtes une entreprise?

Fini le parcage abusif.

Commencez gratuitement dès maintenant et établissez votre première indemnité forfaitaire numérique. Ou contactez-nous pour un conseil personnalisé.