Tout ce que vous devez savoir sur les indemnités forfaitaires en Suisse

Nous expliquons ci-après ce qu’est exactement une indemnité forfaitaire, en quoi elle se distingue d’une amende d’ordre, qui est autorisé à établir une telle indemnité et ce que vous pouvez faire si vous en recevez une.

1. Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire?

L’indemnité forfaitaire est une forme de dommages-intérêts appliquée lorsque quelqu’un utilise un bien-fonds privé sans autorisation – comme en cas de parcage abusif sur une place de parc privée. Contrairement aux amendes, qui sont infligées par la police sur les surfaces de circulation publiques, les indemnités forfaitaires sont établies par des propriétaires fonciers privés ou leurs mandataires.

L’indemnité forfaitaire permet au propriétaire de couvrir les frais occasionnés par la défense de ses droits. Sa particularité: avec le paiement de l’indemnité forfaitaire, le propriétaire renonce en règle générale à dénoncer l’incident aux autorités compétentes.

1.1 Différence entre indemnité forfaitaire et amende d’ordre

Alors que la police est responsable de faire respecter les règles de stationnement sur les surfaces de circulation publiques et inflige des amendes d’ordre conformément à l’ordonnance sur les amendes d’ordre, d’autres règles s’appliquent sur les biens-fonds privés. Sur les surfaces privées, comme les parkings d’entreprises ou les places de parc d’immeubles résidentiels, ce sont les propriétaires eux-mêmes qui sont responsables de faire respecter le règlement de parcage. La police n’a pas le droit d’y infliger des amendes.

Le propriétaire peut en revanche exiger une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais occasionnés par le parcage illicite. Cela offre un moyen d’action juridique, même sans faire appel à la police.

2. Qui peut établir une indemnité forfaitaire, et à combien peut-elle s’élever?

Une indemnité forfaitaire peut en principe être établie par le propriétaire ou le locataire d’un bien-fonds lésé par le parcage illicite d’un véhicule sur son terrain privé. Dans de nombreux cas, cette tâche est toutefois confiée à des tiers mandatés, comme des prestataires spécialisés.

Le montant de l’indemnité forfaitaire peut être fixé par les propriétaires ou les locataires eux-mêmes. Dans la pratique, il se situe généralement entre 40.00 et 80.00 CHF, selon les frais qu’exige la défense des droits. Cette flexibilité permet aux personnes concernées d’adapter le montant aux circonstances réelles.

3. Comment se défendre contre une indemnité forfaitaire?

Si vous avez reçu une indemnité forfaitaire, vérifiez d’abord si elle est justifiée. Il arrive fréquemment que des conducteurs ne voient pas les panneaux ou parquent par inadvertance sur un terrain privé. Avant de déposer une réclamation, assurez-vous que:

• vous êtes certain que votre véhicule avait le droit de parquer à l’endroit concerné.
• l’indemnité forfaitaire concerne bien votre véhicule.
• toutes les étapes d’utilisation de l’horodateur ou de l’app ont été effectuées correctement, y compris la saisie de la bonne plaque de contrôle et de la bonne zone de parcage.

Si, après examen de tous les faits, vous parvenez à la conclusion que l’indemnité forfaitaire n’est pas justifiée, vous trouverez sur le décompte les informations sur la manière de former opposition. Veillez à joindre tous les justificatifs pertinents pour étayer votre point de vue.

Conclusion

Les indemnités forfaitaires sont un moyen efficace pour les propriétaires de biens-fonds privés de se défendre contre le parcage non autorisé. Elles offrent une possibilité juridique de couvrir les frais occasionnés, sans dépendre du soutien de la police. Si vous recevez une telle indemnité en tant qu’automobiliste, examinez soigneusement la situation et formez opposition le cas échéant.

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